C.A.P.A.

Il est organisé chaque année sous l’égide du Barreau national, par une délibération du Conseil de l’Ordre, l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (C.A.P.A), en session unique, à une période déterminée par la conférence des barreaux. (Art 8 du Règlement d’exécution N° 001/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au C.A.P.A.

L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Les épreuves d’admissibilité portent sur :

le droit processuel (coefficient 4), durée 4 heures ;
les modes alternatifs de règlement des litiges (coefficient 3), durée 3 heures;
la culture générale (coefficient 2), durée 3 heures ;

Les épreuves sont présentées sous forme de rédaction d’actes, note de synthèse, cas pratique, commentaire d’arrêt ou dissertation.

Elles sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 07/20 est éliminatoire.

Ne sont autorisés à participer aux épreuves orales d’admission que les candidats ayant obtenu une moyenne de 10 sur 20 aux épreuves écrites.

L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Les épreuves orales d’admission portent sur :

déontologie (coefficient 2)
pratique professionnelle (coefficient 2)
culture générale (coefficient 1)
fiscalité (coefficient 1)
anglais (coefficient 1)
Les épreuves se déroulent sous forme de grand oral ou de plaidoirie.

Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 après les épreuves orales

Préparation au C.A.P.A.

Ce qu'il faut savoir

Tout ressortissant d’un État membre de l’UEMOA titulaire du diplôme de MASTER II en Droit reconnu par le C.A.M.E.S ou du diplôme de Maîtrise en Droit ou d’un diplôme reconnu équivalent peut être candidat à l’examen du C.A.P.A organisé par le C.F.P.A-TOGO s’il y a suivi les cours de préparation.

Restrictions

Nul ne peut être candidat à l’examen du C.A.P.A :

plus d’une fois par an dans l’espace UEMOA
plus de trois (03) fois dans l’espace

Les cours préparatoires sont obligatoires pour tout candidat à l’examen du C.A.P.A.

Selection

Dossier de candidature :

un bordereau des pièces dument rempli et signé ;
une lettre de motivation manuscrite adressée au directeur du Centre ;
une fiche de renseignements dument remplie et signée
une copie du certificat de nationalité ;
une copie du diplôme de Master 2 en Droit reconnu par le CAMES ou de la Maîtrise en Droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ;
une copie de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
un extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
un curriculum vitae ;
la copie d’une pièce d’identité ;
deux (2) photos d’identité
la quittance de paiement des frais de dossier est non remboursables dans l’espace UEMOA

Les inscriptions sont closes

les inscriptions au concours d'entrée au CFPA
ont été définitivement clôturées ce 30 septembre.