Préparation à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A)

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Togo communique :

En application de l’article 8 du Règlement d’exécution N°001/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat, il est organisé chaque année sous l’égide du Barreau national par une délibération du Conseil de l’Ordre, un examen du Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat, en session unique, à une période déterminée par la Conférence des Barreaux.

L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Les épreuves d’admissibilité portent sur :

• le droit processuel (coefficient 4), durée 4 heures ;
• les modes alternatifs de règlement des litiges (coefficient 3), durée 3 heures;
• la culture générale (coefficient 2), durée 3 heures ;

Les épreuves sont présentées sous forme de rédaction d’actes, note de synthèse, cas pratique, commentaire d’arrêt ou dissertation.

Elles sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 07/20 est éliminatoire.

Ne sont autorisés à participer aux épreuves orales d’admission que les candidats ayant obtenu une moyenne de 10 sur 20 aux épreuves écrites.

L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Les épreuves d’admission portent sur :

• déontologie (coefficient 2)  
• pratique professionnelle (coefficient 2) 
• culture générale (coefficient 1) 
• fiscalité (coefficient 1) 
• anglais (coefficient 1)

Les épreuves se déroulent sous forme de grand oral ou de plaidoirie.

Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne générale de 10 sur 20 après les épreuves orales.

La préparation à l’examen du C.A.P.A. est assurée par le Centre de Formation Professionnelle des Avocats (C.F.P.A-TOGO), organisme de formation créé conformément :

• au règlement N° 005/CM/UEMOA du 25 septembre 2014 relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’Espace UEMOA ;
• et au Règlement d’exécution N° 001/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif  au certificat d’aptitude à la profession d’avocat.

Les cours de préparation sont obligatoires pour tout candidat à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA peut suivre les cours de préparation au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat au CFPA-TOGO dans les mêmes conditions que les nationaux togolais.

Les enseignements sont dispensés par des Avocats, des magistrats, des universitaires et des professionnels aux compétences avérées.

 Ils portent notamment sur :

• le droit processuel à savoir procédures pénale, civile, commerciale,  
• administrative, sociale, voies d’exécution ;
• les modes alternatifs de règlement des litiges ;
• la fiscalité ;
• la déontologie ;
• la pratique professionnelle ;
• le français ou le portugais et l’anglais.

Le volume horaire minimum par cours dispensé est de vingt-cinq (25) heures.

Date du début de la première session des cours de préparation : 17 octobre 2022.

Les frais d’inscription aux cours sont fixés à cent mille (100.000) F CFA

Les frais de formation s’élèvent à neuf cent mille (900.000) F CFA

Le candidat à la sélection aux cours de préparation à l’examen du C.A.P.A. doit :

• être ressortissant d’un Etat membre de l’Union ;
• être titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou d’une Maîtrise en droit ou tout diplôme équivalent.

Il doit en outre fournir un dossier comprenant :

1. un bordereau des pièces dument rempli et signé ;
2. une (1) lettre de motivation manuscrite adressée au directeur du Centre;
3. une fiche de renseignements dument remplie et signée
4. 1 copie du certificat de nationalité ;
5. 1 copie du diplôme de MASTER 2 en Droit reconnu par le Conseil Africain
   et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou du diplôme 
   de Maîtrise en Droit ou d’un diplôme reconnu équivalent ;
6. une (1) copie de l’acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
7. un (1) extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
8. un (1) curriculum vitae ;
9. la  copie d’une pièce d’identité ;
10. deux (2) photos d’identité ; 
11. la quittance de paiement des frais de dossier non remboursables dont le montant est fixé à dix mille (10.000) F CFA et payable :
    – au secrétariat du CFPA ;
    – ou par versement ou virement sur le compte
    BTCI N° 01030 261815 004 01 65
    I.B.A.N  TG024 01030 261815 004 01 65
    SWIFT : BTCITGTG

Le bordereau des pièces et la fiche de renseignements peuvent être retirés au secrétariat du Centre ou téléchargés à partir du site web : www.cfpa.tg

Les inscriptions sont ouvertes à partir du 1^er septembre 2022.

Les dossiers de candidature doivent parvenir au secrétariat du Centre de Formation Professionnelle des Avocats du Togo au plus tard le 30 septembre 2022, date limite de réception.

Seuls les candidats retenus sont contactés et convoqués pour un entretien ou un test, s’il y a lieu.

Pour tous renseignements complémentaires, contacter le secrétariat du

Centre de Formation Professionnelle des Avocats du Togo,
Maison de l’Avocat, Palais de Justice de Lomé,
Téléphone : (+ 228) 22 21 32 17 ;
E-mail : secretariat@cfpa.tg ; site web : www.cfpa.tg

                                                                                   Fait à Lomé, le 22 août 2022

Le Bâtonnier,

Maître Sédjro Koffi DOGBEAVOU